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Champ d'application

Europe - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Extension de la jurisprudence Seagon sur les actions révocatoires à une action en remboursement contre le gérant d'une SARL déclarée insolvable. Le curateur d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne pour une société allemande a cherché à faire rentrer dans le patrimoine de la débitrice le montant de virements effectués après la survenance de l'insolvabilité par l'ancien gérant de la société, installé en Suisse. Le juge allemand s'interrogeait en l'espèce sur l'applicabilité du règlement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 4 déc. 2014, aff. C-295/13, H : JurisData n° 2014-032646

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N°2 . 2015-02-01


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