AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DES DROITS NATIONAUX PAR LA COUR DE JUSTICE DES C.E.

LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DES DROITS NATIONAUX PAR LA COUR DE JUSTICE DES C.E.

Europe - Mars 2000 - n° 3

Chronique par Jaroslaw LOTARSKI

EXTRAIT *

Note 1Les Communautés européennes ont une personnalité juridique internationale distincte de celle de leurs États membres (art. 6 CECA, 281 CE et 184 CEEA). Ainsi elles peuvent conclure des engagements conventionnels avec des États tiers ou des organisations internationales. En vertu de l'article 300 § 7 CE, les accords internationaux conclus par la Communauté « lient les institutions de la Communauté et les États membres ». Par conséquent, ces accords deviennent une partie intégrante du droit applicable (...)

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N°3 . 2000-03-01


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