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Retrait d'un acte illégal

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 18 janv. 2000, Mehibas Dordtselaan BV, aff. T-290/97 Le Tribunal précise les conséquences du retrait d'un acte illégal. Par une décision du 14 novembre 1994, la Commission avait rejeté une demande de remboursement de droits à l'importation. Cette décision de refus fut retirée le 31 mai 1996 aux motifs suivants : l'arrêt France-Aviation du 9 novembre 1995 (aff. T-346/94, Rec. II, p. 2841 : Europe, janvier 1996, comm. D. S. n° 11) ayant imposé le respect du principe du contradictoire (...)

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N°3 . 2000-03-01


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