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Accords internationaux

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 27 janv. 2000, Bureau européen de consommateurs (BEUC), aff. T-256/97 Le Tribunal louvoie habilement entre les contradictions de la jurisprudence sur les effets du GATT en droit communautaire. Le BEUC conteste dans cette affaire une décision de la Commission lui refusant l'accès à des informations non confidentielles dans une procédure antidumping. Sur le fond, le problème se posait de savoir si ce refus était compatible avec le règlement de base, lequel transpose en droit communautaire (...)

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N°3 . 2000-03-01


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