AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3Obligations de délicatesse des membres de la Commission

Obligations de délicatesse des membres de la Commission

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/44/CE, CECA, Euratom, du Conseil, 17 déc. 1999, concernant le règlement de l'aff. Bangemann : JOCE n° L 16, 21 janv. 2000, p. 73 Une interprétation indélicate de l'obligation de délicatesse des ex-membres de la Commission. On se souvient que le Conseil avait saisi la Cour de justice du cas de M. Bangemann, ancien membre de la Commission Santer, chargé des technologies de l'information et des télécommunications, qui s'était empressé de démissionner avant la fin du mandat de la (...)

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N°3 . 2000-03-01


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