AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 janv. 2000, Soc. GA, pourvoi n° W 97-20.992 La Cour de cassation confirme que le droit à répétition d'une taxe contraire au droit communautaire ne porte que sur la part des droits dont l'incompatibilité a été constatée. Le contentieux récurrent relatif aux droits d'enregistrement, notamment aux droits d'apport en cas d'augmentation du capital social a conduit la Cour de cassation à confirmer que le remboursement n'est exigible que pour la différence entre le montant illégalement (...)

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N°3 . 2000-03-01


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