AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3Transparence et procès équitable

Transparence et procès équitable

Europe - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CJCE, 11 janv. 2000, Pays-Bas et Van der Wal c/ Commission, aff. jtes C- 174/98 P et C- 189/98 P Tout en confirmant l'application du principe du procès équitable consacré par l'article 6 CEDH dans l'ordre juridique communautaire, la Cour en fait une application restrictive dans le souci d'assurer la garantie du principe de transparence. • V. également infra comm. n° 71 Mots-Clés : Principes généraux du droit communautaire - CEDH - Article 6 CEDH - Transparence - Droit de la concurrence (...)

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N°3 . 2000-03-01


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