AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3Protection juridictionnelle effective

Protection juridictionnelle effective

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, (Ord.), 23 nov. 1999, Union de Pequeños Agricultores, aff. T-173198 Le Tribunal estime qu'il appartient aux États membres de contribuer à la complétude des voies de droit nationales de manière à assurer aux justiciables une protection juridictionnelle effective. Saisi d'un recours en annulation par une association professionnelle protégeant les intérêts des petites et moyennes exploitations agricoles espagnoles contre un règlement du Conseil réformant les principes de l'organisation (...)

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N°3 . 2000-03-01


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