AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Références : CJCE, (Ord.), 16 déc. 1999, Clauni SA, J.-M. Bissières, Loma SA et A. Lompech, aff. C- 170/99 P et (Ord.), 20 janv. 2000 (mêmes parties), aff. C-171/99 P Invocation abusive du droit à une protection juridictionnelle effective. Les sociétés requérantes sont à l'origine d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal concluant à l'irrecevabilité d'un recours en annulation pour dépassement des délais et d'un recours en carence, faute de pouvoir reprocher à la Commission aucune abstention. Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement