AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3La fin ultime du contentieux SLOM ?

La fin ultime du contentieux SLOM ?

Europe - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Références : CJCE, 27 janv. 2000, J. Mulder e. a., aff. C- 104/89 et 37/90 Dernier (?) épisode de l'affaire Mulder : la Cour fixe le préjudice indemnisable. On sait que les requérants avaient obtenu, en 1988 (CJCE, 28 avr. 1988, Mulder, aff. 120/86 : Rec. p. 2321 ; 28 avr. 1988, Von Deetzen, aff. 170/86 : Rec. p. 2355), l'invalidation des règlements relatifs au prélèvement supplémentaire sur le lait, au motif que ces derniers n'avaient pas, en violation du principe de confiance légitime, prévu l'attribution (...)

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N°3 . 2000-03-01


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