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Accès aux documents dans les procédures de concurrence

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 janv. 2000, Pays-Bas et Van der Wal c/Commission, aff. jtes C- 174/98 P et C- 189/98 P La Cour établit les conditions de l'accès aux documents détenus par la Commission et transmis à une juridiction nationale, dans le cadre de la coopération fondée sur la communication du 8 février 1994. Saisie d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 19 mars 1998, Van der Wal (aff. T-83196, Rec. Il, p. 545 : Europe, mai 1998, comm. D. Ritleng n° 158), rejetant le recours en annulation (...)

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N°3 . 2000-03-01


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