AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2000 - n° 3Retour aux sources, nouvelles précisions ou nouvelles incertitudes sur les contours de la jurisprudence Keck et Mithouard ?

Retour aux sources, nouvelles précisions ou nouvelles incertitudes sur les contours de la jurisprudence Keck et Mithouard ?

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK-Heimdienst Sass GmbH, aff. C-254/98 Les modalités de la limitation de la vente ambulante de produits alimentaires établies par la réglementation autrichienne constituent des mesures d'effet équivalent qui ne peuvent être justifiées ni par la théorie des exigences impératives, ni par des considérations d'hygiène au sens de l'article 30 (ex-art. 36). Quel est le sort, au regard des dispositions du traité et de l'état actuel (...)

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N°3 . 2000-03-01


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