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Règles applicables aux États

Europe - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Références : Déc. 2000/17/CE de la Commission, 30 mars 1999 concernant l'aide que les Pays-Bas se proposent d'accorder à Nerefco en faveur du projet d'installation d'une turbine à gaz intégrée : JOCE n° L 6, 11 janv. 2000 Déc. 2000/18/CE de la Commission, 29 sept. 1999 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA dans l'usine de Termoli : JOCE n° L 6, 11 janv. 2000 Déc. 2000/21/CE de la Commission, 28 juill. 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne (...)

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N°3 . 2000-03-01


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