Dumping

Europe - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TPI, 27 janv. 2000, BEUC c/Commission, aff. T-256/97 Une association de consommateurs ne peut être exclue de la catégorie des parties intéressées dans une procédure antidumping au seul motif que le produit concerné n'est pas vendu au stade du commerce de détail. Les annulations en matière de dumping sont suffisamment rares pour être relevées. En l'espèce, le BEUC, qui représente devant les instances communautaires les associations nationales de consommateurs, avait demandé à être reconnu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement