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Marque communautaire

Europe - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 janv. 2000, DKV Deutsche Krankenversicherung AG c/OHMI, aff. T-19/99 Le fait d'accoler deux signes usuels ne permet pas de constituer une marque communautaire enregistrable. Le signe « Companyline » peut-il être enregistré comme marque communautaire pour les services d'assurances et financiers ? L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) avait considéré qu'au regard du règlement (CE) n° 40/94du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JOCE n° (...)

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N°3 . 2000-03-01


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