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Compétences exclusives

Europe - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 27 janv. 2000, Dansommer A/S, aff. C-8/98 Nouvelles précisions sur les locations saisonnières. Pour passer ses vacances, un allemand, M. Gôtz avait loué auprès d'un organisateur de voyages danois, une propriété au Danemark. Estimant qu'il n'avait pas correctement nettoyé les lieux avant son départ et avait détérioré le sol ainsi que le four, l'organisateur de voyages danois, subrogé dans les droits du propriétaire, s'est retourné contre M. Gotz devant la juridiction allemande de (...)

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N°3 . 2000-03-01


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