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Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 janv. 2001, Espagne c/Conseil (soutenu par France, Portugal, Finlande et Commission), aff. C-36/98 La protection et l'utilisation durable du Danube, enjeu de compétence entre les États membres et la Communauté. Le conflit relatif au choix de la base juridique est évoqué dans cette affaire à l'occasion d'un recours contre l'acte de conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube (JOCE n° L 342, 12 déc. 1997, p. 18). Une fois (...)

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N°3 . 2001-03-01


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