Référé

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TPI, (Ord. du Président), 26 janv. 2001, J.-M. Le Pen, aff. T-353/00 R Les pouvoirs du juge des référés et la déchéance du mandat d'un parlementaire européen. • V. également infra comm. n° 83 Mots-Clés : Référé - Sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Balance des intérêts - Déchéance du mandat parlementaire

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N°3 . 2001-03-01


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