AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2001 - n° 3Coopération en matière pénale

Coopération en matière pénale

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Références : Rapport explicatif concernant la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne : JOCE n° C 379, 29 déc. 2000 Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, (2001/C 12/02) : JOCE n° C12, 15 janv. 2001 Après des années d'immobilité, l'espace judiciaire européen est en voie de constitution. Dans l'exacte perspective du Conseil de Tampere d'octobre 1999, (...)

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N°3 . 2001-03-01


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