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Confiance légitime

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Références : CJCE, 18 janv. 2001 Commission c/ Espagne, aff. C-83/99 Le principe de confiance légitime ne peut être invoqué par un État membre comme moyen de défense dans le cadre d'un recours en constatation de manquement. À l'occasion d'une nouvelle procédure de manquement ouverte à propos de l'assujettissement à la TVA des prestations des sociétés d'autoroutes, la Cour a été conduite à apporter d'intéressantes précisions concernant l'invocabilité du principe de confiance légitime. L'application (...)

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N°3 . 2001-03-01


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