Recevabilité

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 janv. 2001, Kofisa Italia Srl, aff. C-1/99 CJCE, 11 janv. 2001, Siples Srl, aff. C-226/99 Confirmation de la compétence de la Cour pour l'interprétation des dispositions nationales renvoyant au droit communautaire. À l'occasion de deux renvois préjudiciels en interprétation portant sur deux dispositions du Code communautaire des douanes, le gouvernement italien a contesté la compétence de la Cour en l'espèce parce qu'il considérait que les litiges au principal portaient sur la (...)

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N°3 . 2001-03-01


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