Règlement

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 janv. 2001, Monte Arcosu Srl (Azienda Agricola), aff. C-403/98 Révolution subreptice ou « lapsus calami » ? ...Où il est affirmé que les dispositions d'un règlement ne peuvent pas être invoquées devant une juridiction nationale par un opérateur économique, lorsque le législateur n'a pas pris les dispositions nécessaires à leur mise en oeuvre dans l'ordre juridique interne... De manière discrète, et au prix d'une formulation pour le moins laconique, la sixième chambre de la Cour (...)

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N°3 . 2001-03-01


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