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Utilisation des langues et protection du consommateur

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 26 avr. 2000, Nizard, n° 2600 Les guirlandes électriques n'éclairent pas nécessairement les juges ... On signalera, même si nous n'avons pris connaissance de cet arrêt que tardivement, une solution pour le moins curieuse de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Le pourvoi était dirigé contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, confirmant des condamnations pénales à l'encontre d'un distributeur de guirlandes électriques importées d'Allemagne, pour violation de (...)

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N°3 . 2001-03-01


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