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Harmonisation des législations sociales

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 25 janv. 2001, Oy Liikenne Ab, aff. C-172/99 La directive 77/187 sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise peut s'appliquer dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. À la suite d'un appel d'offres, une communauté urbaine finlandaise a confié pour trois ans à une nouvelle concessionnaire, l'exploitation de lignes locales d'autobus, autrefois concédées à la société Liikenne. Cette dernière a été obligée de licencier des chauffeurs, dont certains (...)

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N°3 . 2001-03-01


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