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Marchés d'intérêt national

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par P. CASSIA

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Référence : CE, 15 déc. 2000, Union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (UNIGROS), req. nos 195051 à 195054 Le Conseil d'État juge que le régime des marchés d'intérêt national n'est pas incompatible avec le droit d'établissement. Le régime juridique des MIN, tel qu'il résulte d'une ordonnance du 22 septembre 1967, comporte l'instauration de deux périmètres de protection autour du marché, destinés à limiter l'installation des commerçants de gros de produits (...)

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N°3 . 2001-03-01


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