AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2001 - n° 3ÉTABLISSEMENT ET PRESTATION DE SERVICES

ÉTABLISSEMENT ET PRESTATION DE SERVICES

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 nov. 2000, SA Laboratoire de contactologie appliquée, req. n° 208239 Le Conseil d'État décide que la notion de pharmacien responsable inscrite dans le Code de la santé publique est compatible avec celle de personne qualifiée au sens du droit communautaire. Le Conseil d'État était saisi de la légalité du retrait par le directeur de l'Agence du médicament de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de fabrication de médicaments, prononcé au motif que le laboratoire requérant (...)

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N°3 . 2001-03-01


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