Hypothèque

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 janv. 2001, Westdeutsche Landesbank Girozentrale, aff. C-464/98 La Cour confirme sa jurisprudence sur les inscriptions des hypothèques en monnaie étrangère. En l'espèce, une banque allemande reprochait à un notaire autrichien d'avoir inscrit une hypothèque en marks allemands à une époque où la loi autrichienne imposait l'inscription en monnaie nationale. La Cour avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de fond et de juger qu'une telle mesure était contraire à (...)

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N°3 . 2001-03-01


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