Ordre public

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Références : CE, 8 déc. 2000, Association Eglise de scientologie de Paris, req. n° 181533 CE, 8 déc. 2000, Parti nationaliste basque ERI-PNB, req. n° 212044 Le Conseil d'État statue sur la conformité au droit communautaire de mesures restreignant la libre circulation des capitaux. La décision Eglise de scientologie permet au Conseil d'Etat de tirer les conséquences de l'arrêt par lequel la Cour a jugé que l'article 58, § 1, sous b, CE s'opposait au régime français d'autorisation préalable concernant (...)

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N°3 . 2001-03-01


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