Procédure

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 31 janv. 2001, Weyl Beef Products BV, aff. jtes T-197 et 198/97 Le Tribunal se prononce à nouveau sur l'articulation entre le contrôle des aides et l'interdiction des ententes. C'est à nouveau toute la problématique des rapports entre aides et ententes, déjà examinée dans l'affaire Matra (CJCE, 15 juin 1993, Matra c/Commission, aff. C-225191 : Rec. I, p. 3203 et TPI, 15 juill. 1994, aff. T-17193 : Rec. Il, p. 595) qui est en cause dans cette affaire. En l'espèce, était examiné le (...)

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N°3 . 2001-03-01


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