AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2001 - n° 3Règles applicables aux États

Règles applicables aux États

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Règl. (CE) n° 68/2001 de la Commission, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation : JOCE n° L 10, 13 janv. 2001 Règl. (CE) n° 69/2001 de la Commission, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis : JOCE n° L 10, 13 janv. 2001 Règl. (CE) n° 70/2001 de la Commission, 12 janv. 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement