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Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 janv. 2001, H. Schmid, aff. C-l 13/99 La Cour de justice précise la notion d'impôt indirect frappant les rassemblements de capitaux dont la perception est interdite par la directive 69/335 par rapport à celle d'impôt direct. Dans cette affaire, la Cour a jugé que l'article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (...)

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N°3 . 2001-03-01


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