TVA

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 janv. 2001, Commission c/ Espagne, aff. C-83/99 L'exploitation des autoroutes à péage par des opérateurs privés est soumise à la TVA à taux normal. • V. supra comm. n° 86 Mots-Clés : Fiscalité - TVA - Péages d'autoroutes - Opérateurs privés - Principes généraux du droit - Confiance légitime

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N°3 . 2001-03-01


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