FISCALITÉ

Europe - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 janv. 200 Svenska staten, aff. C- 150/99 Incompatibilité avec la 6e directive TVA d'une exonération globale de la mise à disposition de locaux d'installations et de services à des fins d'éducation physique et sportive. • V. supra comm. n° 85 Mots-Clés : Fiscalité TVA - Exonérations - Effet direct - Responsabilité des États membres

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N°3 . 2001-03-01


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