AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2001 - n° 3Répartition des compétences entre les États membres et la Commission dans le cadre de la gestion des fonds structurels

Répartition des compétences entre les États membres et la Commission dans le cadre de la gestion des fonds structurels

Europe - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

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Référence : CJCE, 25 janv. 2001, Directora-Geral do Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (DAFSE) et Frota Azul-Transportes e Turismo Lda, aff. C-413/98 La Cour apporte d'utiles précisions quant à la marge de manoeuvre dont disposent les États lors de la vérification des dépenses financées par le Fonds social européen et accepte le principe d'une réclamation des sommes indûment versées à titre conservatoire. Candidate à des concours financiers du FSE et du bugdet national de la sécurité (...)

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N°3 . 2001-03-01


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