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Accords OMC-SPS

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Références : TPICE, 11 janv. 2002, Biret International c/ Conseil, aff. T-174/00 TPICE, 11 janv. 2002, Biret c/ Conseil, aff. T-210/00 Nouvelles manifestations de l'inflexible jurisprudence déniant tout effet direct aux accords OMC. Cette question récurrente ayant déjà fait l'objet de commentaires circonstanciés dans cette Revue, notamment par E Berrod (V. en particulier, le commentaire prémonitoire sous l'arrêt de la Cour du 23 nov. 1999, Portugal c/Conseil, aff. C-149/96 : Rec. CJCE 1999, 1, p. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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