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Obligations des États membres

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, E. Gottardo, aff. C-55/00 La Cour statue sur le sort des conventions bilatérales de sécurité sociale confrontées au régime du règlement n° 1408/71 et au principe d'égalité de traitement. Le contentieux du droit communautaire de la sécurité sociale a donné l'occasion à la Cour de rappeler sa jurisprudence relative à l'incidence des conventions internationales passées par les États membres avec des États tiers. En l'espèce, était en cause une convention bilatérale passée (...)

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N°3 . 2002-03-01


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