Transposition

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 janv. 2002, Commission c/ Italie, aff. C-372/99 Étendue et limites de la transposition « judiciaire » de la directive « clauses abusives » en Italie Comme la Cour l'avait établi antérieurement (CJCE, 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, aff. C-240/98 à C-244-98 : Rec. CJCE 2000, 1, p. 4941), la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) implique que (...)

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N°3 . 2002-03-01


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