AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3Formation à juge unique

Formation à juge unique

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, A. Libéros c/ Commission, aff. C-171/00 P Cassation d'un arrêt pour non-respect des dispositions du règlement de procédure du Tribunal fixant les conditions de dévolution d'une affaire à la formation à juge unique. • V. également infra, comm. 88, 90 et 95 Mots-Clés : Juridictions communautaires - Formations de jugement - Juge unique - Conditions de dévolution d'une affaire

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N°3 . 2002-03-01


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