Pourvoi

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 janv. 2002, France c/ Monsanto Company, aff. C-248/99 P Condition de recevabilité du pourvoi. Dans le cadre d'un contentieux concernant une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (sur le fond de l'affaire, V. infra comm. 118), la Cour apporte certaines précisions sur la recevabilité du pourvoi. Parmi les arguments soulevés par la société Monsanto à l'appui de son exception d'illégalité, deux méritent qu'on s'y arrête. La société Monsanto soutenait (...)

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N°3 . 2002-03-01


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