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JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, A. Libéros c/ Commission, aff. C-171/00 P De l' « incompétence » du « juge unique » pour connaître, au titre de l'article 236 CE (ex-art. 190 du traité CE), d'un recours en annulation soulevant « incidemment » la question de la légalité d'un acte de portée générale. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, tel que modifié par la décision de ce dernier, du 17 mai 1999, visant à lui permettre de statuer en formation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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