AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 janv. 2002, Gerry Plant e. a., aff. C-480/99 P Violation du principe du contradictoire. Le Tribunal de première instance n'est pas en droit de fonder son appréciation sur des preuves fournies par une partie dans une procédure afin de résoudre une question relative à une autre procédure sans les communiquer aux parties à cette dernière. L'affaire au principal apparaît, en tout cas à la lecture du seul arrêt de la Cour, particulièrement complexe. À ce titre, un recours aux conclusions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement