AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3Droit d'action d'une association

Droit d'action d'une association

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord.), 14 janv. 2002, Association contre l'heure d'été (ACHE) c/ Parlement européen et Conseil, aff. T-84/01 Bref rappel des conditions d'action en annulation pour une association. Saisi par une association, le Tribunal a confirmé la possibilité pour une association de contester devant lui la légalité d'une directive. Obéissant aux conditions générales d'un recours individuel, l'association ne pouvait agir que si elle démontrait qu'elle était directement et individuellement concernée (...)

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N°3 . 2002-03-01


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