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Exception d'illégalité

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janvier 2002, A. Libéros c/ Commission, aff. C-171/00 P De l'importance capitale, dans la perspective d'un pourvoi éventuel, de la qualification, par le « Juge unique » du Tribunal, des actes de portée générale. La définition de la nature individuelle ou générale d'un acte communautaire revêt, pour paraphraser le Professeur Kovar, une importance considérable en raison, d'une part, de l'absence, dans le traité, de distinction entre actes législatifs et administratifs, et, d'autre (...)

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N°3 . 2002-03-01


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