Recevabilité

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord), 17 janv. 2002, G. Stauner e. a., aff. T-236/00 Le Tribunal reconnaît aux accords inter-institutionnels la qualité d'actes attaquables, tout en confirmant et en précisant sa jurisprudence récente sur la recevabilité des recours introduits par des parlementaires contre des actes du Parlement Cette ordonnance de la quatrième chambre du Tribunal est importante à plus d'un titre. D'une part, elle reconnaît aux accords inter-institutionnels un statut contentieux qui ne leur avait (...)

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N°3 . 2002-03-01


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