Recevabilité

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, Commission c/ Italie, aff. C-439/99 Le juge communautaire se montre particulièrement rigoureux sur les conditions de recevabilité du recours en manquement introduit par la Commission. Le recours dirigé contre l'Italie à raison du maintien en vigueur, dans les législations régionales, de dispositions incompatibles avec les dispositions du traité relatives au droit d'établissement et à la libre prestation de services, a été partiellement rejeté par la Cour pour des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement