AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3Compétence de la Cour

Compétence de la Cour

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, Andersen og Jensen ApS, aff. C-43/00 Confirmation de la jurisprudence Leur-Bloem. À l'occasion de questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive sur le régime fiscal commun des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (dir. 90/434/CEE du Conseil, 23 juill. 1990 : JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 1), la Cour a dû se prononcer à titre liminaire sur sa compétence pour répondre. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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