AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 15 janv. 2002, Lutz GmbH e. a., aff. C-182/00 CJCE (Ord.), 22 janv. 2002, Holto Ltd, aff. C-447/00 La Cour est manifestement incompétente pour statuer sur des questions préjudicielles de juridictions nationales agissant dans le cadre de fonctions non juridictionnelles. La Cour de justice confirme qu'une juridiction au sens organique n'est pas nécessairement, pour les fins du renvoi préjudiciel de l'article 234 CE, une juridiction au sens fonctionnel. C'est ainsi qu'un Landsgericht (...)

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N°3 . 2002-03-01


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