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Relations avec la libre prestation de services

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 janv. 2002, Canal Satélite Digital SL, aff. C-390/99 Comment décoder le régime des décodeurs TV au regard des « libertés fondamentales garanties par les règles du marché intérieur ? Les particularités des technologies avancées de télévision et notamment celles de la « télévision à péage ont conduit la Cour à revenir entre autres questions sur la distinction des champs d'application respectifs des règles relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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