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Accords d'association

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 janv. 2002, B. Pokrzeptowicz-Meyer, aff. C-162/00 La jurisprudence de la Cour sur les lecteurs de langue étrangère étendue aux ressortissants des PECO. Bien que la réponse de la Cour aux questions préjudicielles posées par une juridiction allemande porte sur l'article 37 § 1 de l'accord européen avec la Pologne, sa portée est, en effet, plus générale puisque tous les accords européens comportent une disposition comparable qui pose le principe de l'égalité de traitement au profit (...)

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N°3 . 2002-03-01


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