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Foires et expositions

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2002, Commission c/Italie, aff. C-439/99 Les règles nationales et régionales italiennes sur l'activité d'organisation des foires et expositions contraires tant à la libre prestation de services qu'à la liberté d'établissement. Au-delà de la particularité due au caractère régional de certaines règles, sur le terrain de la liberté d'établissement et de la prestation de services, les solutions sont classiques. Sont notamment condamnées l'obligation d'obtenir une reconnaissance (...)

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N°3 . 2002-03-01


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